18.07.2026
Hukuk
La fiscalité en Roumanie
La fiscalité en Roumanie : Guide juridique complet des procédures fiscales pour les particuliers et les entreprises
Analyse approfondie par cosmos legal Cabinet juridique
Introduction
La Roumanie s'est imposée comme l'une des économies les plus attractives d'Europe centrale et orientale grâce à une fiscalité compétitive, un environnement favorable aux investissements et une harmonisation progressive avec les normes fiscales de l'Union européenne. Son système fiscal repose sur des principes de transparence, de numérisation des déclarations et de conformité aux directives européennes en matière de TVA, d'imposition des sociétés et de lutte contre la fraude fiscale. Le présent guide, élaboré par cosmos legal Cabinet juridique, présente de manière détaillée les principales règles fiscales applicables en Roumanie, les obligations déclaratives, les procédures de contrôle, les droits des contribuables ainsi que les mécanismes de recours.1. Le cadre juridique de la fiscalité roumaine
Le système fiscal roumain repose principalement sur :- le Code fiscal roumain ;
- le Code de procédure fiscale ;
- les règlements adoptés par le Ministère des Finances ;
- les directives fiscales de l'Union européenne ;
- les conventions internationales visant à éviter la double imposition.
2. Les principaux impôts applicables
Le système fiscal roumain comprend notamment :- l'impôt sur les bénéfices des sociétés ;
- l'impôt sur les revenus des personnes physiques ;
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- les cotisations sociales ;
- les retenues à la source ;
- les taxes locales ;
- certaines contributions spécifiques applicables à des secteurs particuliers.
3. L'impôt sur les sociétés
Le régime général prévoit un taux d'imposition des bénéfices de 16 % pour les sociétés soumises à l'impôt sur les bénéfices. Certaines petites entreprises peuvent, sous conditions légales, relever du régime fiscal des microentreprises, lequel fait l'objet d'ajustements réguliers afin de limiter son champ d'application. Les entreprises doivent notamment :- tenir une comptabilité conforme ;
- déterminer le bénéfice imposable ;
- déposer leurs déclarations dans les délais ;
- acquitter l'impôt selon les modalités prévues par la loi.
4. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA constitue l'un des principaux impôts indirects. Le régime actuel prévoit :- un taux normal de 21 % ;
- un taux réduit de 11 % applicable à certaines catégories de biens et de services prévues par la législation.
- s'immatriculer à la TVA lorsque les conditions légales sont réunies ;
- émettre des factures conformes ;
- déposer les déclarations périodiques ;
- conserver les justificatifs comptables.
5. L'impôt sur le revenu des personnes physiques
Les revenus des personnes physiques sont, en règle générale, soumis à un taux forfaitaire de 10 %, auquel peuvent s'ajouter des cotisations sociales selon la nature des revenus. Les catégories concernées comprennent notamment :- les salaires ;
- les revenus professionnels indépendants ;
- les revenus locatifs ;
- certains revenus de capitaux mobiliers ;
- d'autres revenus imposables définis par le Code fiscal.
6. Les obligations comptables et déclaratives
Les contribuables doivent notamment :- tenir une comptabilité régulière ;
- conserver les pièces justificatives ;
- déposer les déclarations fiscales dans les délais ;
- payer les impôts exigibles ;
- respecter les obligations liées à la facturation électronique lorsque celles-ci sont applicables.
7. Les contrôles fiscaux
L'ANAF peut effectuer différents types de contrôles afin de vérifier :- l'exactitude des déclarations ;
- la conformité de la comptabilité ;
- le respect des obligations fiscales ;
- la régularité des opérations commerciales.
8. Les conventions contre la double imposition
La Roumanie a conclu de nombreuses conventions fiscales internationales destinées à :- éviter la double imposition ;
- prévenir l'évasion fiscale ;
- déterminer les droits d'imposition entre les États ;
- faciliter les investissements internationaux.
9. Les procédures de recouvrement
En cas de défaut de paiement, l'administration fiscale peut engager différentes mesures prévues par la loi, notamment :- des mises en demeure ;
- le calcul d'intérêts et de pénalités ;
- des procédures de recouvrement forcé ;
- certaines mesures conservatoires dans les conditions prévues par le droit roumain.
10. Les recours fiscaux
Lorsqu'un contribuable conteste une décision fiscale, plusieurs voies de recours peuvent être ouvertes :- recours administratif ;
- demande de réexamen ;
- recours devant les juridictions compétentes.
11. Les obligations des investisseurs étrangers
Les investisseurs étrangers exerçant une activité en Roumanie doivent notamment veiller à :- choisir le régime fiscal adapté à leur structure ;
- respecter les règles relatives à la TVA ;
- déclarer correctement leurs revenus ;
- appliquer les conventions fiscales internationales lorsque cela est possible ;
- satisfaire aux obligations de documentation en matière de prix de transfert si elles sont applicables.
12. Les évolutions récentes
La fiscalité roumaine connaît des évolutions régulières afin de renforcer les recettes publiques, d'améliorer la conformité fiscale et d'aligner la législation nationale sur les standards européens. Les dernières réformes ont notamment concerné le régime des microentreprises, la TVA, les obligations de déclaration électronique et certaines règles applicables aux grandes entreprises.13. L'accompagnement proposé par cosmos legal Cabinet juridique
Grâce à son expertise en droit fiscal national et international, cosmos legal Cabinet juridique accompagne les particuliers, les entrepreneurs et les sociétés dans :- l'analyse de leur situation fiscale ;
- la création d'entreprises ;
- la planification fiscale internationale ;
- les déclarations fiscales ;
- les contrôles de l'administration ;
- les recours contre les redressements fiscaux ;
- les opérations de fusion, d'acquisition et de restructuration ;
- les questions de TVA et de fiscalité internationale.