09.07.2026
Hukuk
Les procédures juridiques en cas de décès en Lituanie
Les procédures juridiques en cas de décès en Lituanie : Guide complet sur l'enregistrement du décès, la succession et les droits des héritiers
Introduction
Le décès d'une personne entraîne en Lituanie une série de conséquences juridiques, administratives et patrimoniales qui doivent être traitées conformément au droit lituanien. Qu'il s'agisse d'un citoyen lituanien, d'un résident étranger ou d'un ressortissant étranger décédé sur le territoire lituanien, plusieurs démarches sont obligatoires afin de garantir la régularité des procédures et la protection des droits des héritiers. Les questions relatives à l'enregistrement du décès, à l'ouverture de la succession, à l'administration du patrimoine, aux testaments et aux successions internationales sont principalement régies par le Code civil de la République de Lituanie ainsi que par les règles européennes applicables aux successions transfrontalières. Le Cabinet juridique Cosmos Legal accompagne les familles, les héritiers, les investisseurs et les ressortissants étrangers confrontés à un décès en Lituanie en leur apportant une assistance juridique complète à chaque étape de la procédure.Le cadre juridique applicable
Les procédures liées au décès sont principalement régies par :- le Code civil de la République de Lituanie ;
- les règles relatives à l'état civil ;
- les dispositions concernant les successions et les testaments ;
- le Règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions internationales lorsque celui-ci est applicable.
L'enregistrement du décès
L'enregistrement officiel constitue la première étape obligatoire. En principe, le décès est déclaré auprès de l'autorité compétente de l'état civil sur la base d'un certificat médical de décès. La législation prévoit que cette déclaration doit être effectuée dans un délai légal déterminé afin que l'acte de décès puisse être établi. Le registre d'état civil délivre ensuite un extrait ou un certificat officiel de décès, document indispensable pour toutes les démarches ultérieures.Les documents généralement nécessaires
Selon les circonstances, les autorités peuvent demander notamment :- le certificat médical de décès ;
- le document d'identité du défunt ;
- les informations relatives au lieu et à la date du décès ;
- les documents d'identité du déclarant ;
- tout document complémentaire exigé par les autorités.
Le décès d'un ressortissant étranger en Lituanie
Lorsqu'un ressortissant étranger décède en Lituanie, plusieurs démarches supplémentaires peuvent être requises. Les autorités compétentes peuvent notamment :- informer l'ambassade ou le consulat concerné ;
- organiser la délivrance des documents officiels ;
- coordonner les formalités relatives au rapatriement du corps lorsque la famille en fait la demande ;
- faciliter les démarches liées à la succession internationale.
L'ouverture de la succession
Après l'enregistrement du décès, la procédure successorale peut être engagée. En Lituanie, les affaires successorales sont généralement traitées par un notaire compétent. Celui-ci vérifie notamment :- l'identité des héritiers ;
- l'existence éventuelle d'un testament ;
- la composition du patrimoine successoral ;
- les droits respectifs des bénéficiaires.
Les différentes formes de succession
La succession légale
Lorsqu'aucun testament valable n'existe, les biens sont répartis entre les héritiers conformément aux règles de dévolution prévues par le Code civil. Les héritiers sont appelés selon un ordre de priorité fixé par la loi.La succession testamentaire
Une personne peut organiser la transmission de son patrimoine au moyen d'un testament. Le droit lituanien reconnaît différents types de testaments répondant aux conditions prévues par la loi. Dans certaines situations, des testaments établis à l'étranger peuvent également produire leurs effets en Lituanie sous réserve du respect des règles applicables.L'acceptation de la succession
Les héritiers doivent accomplir les formalités nécessaires afin d'accepter la succession. Selon les circonstances, ils peuvent :- accepter purement et simplement la succession ;
- accepter la succession selon les modalités prévues par la loi afin de limiter leur responsabilité à l'égard des dettes successorales.
Les biens composant la succession
Le patrimoine successoral peut comprendre notamment :- les biens immobiliers ;
- les comptes bancaires ;
- les véhicules ;
- les actions et parts sociales ;
- les droits de propriété intellectuelle ;
- les créances ;
- certains actifs numériques selon leur nature juridique.
Les dettes successorales
Le décès n'entraîne pas automatiquement la disparition des obligations financières. Selon la législation lituanienne :- certaines dettes sont transmises à la succession ;
- les créanciers disposent de droits spécifiques ;
- les héritiers peuvent bénéficier de mécanismes de protection prévus par la loi.
Les successions internationales
Lorsque le défunt possédait des biens dans plusieurs États ou lorsque les héritiers résident à l'étranger, la succession présente un caractère international. Dans ce contexte, plusieurs questions doivent être examinées :- la loi applicable ;
- la compétence des autorités ;
- la reconnaissance des décisions étrangères ;
- la coordination entre les différents États concernés.
Les litiges successoraux
Des conflits peuvent apparaître concernant :- la validité d'un testament ;
- la qualité d'héritier ;
- la répartition des biens ;
- l'évaluation du patrimoine ;
- les droits des créanciers.
Le rôle du Cabinet juridique Cosmos Legal
Le Cabinet juridique Cosmos Legal accompagne les particuliers, les familles et les entreprises dans toutes les questions juridiques liées au décès en Lituanie. Ses prestations comprennent notamment :- l'assistance lors de l'enregistrement du décès ;
- la préparation des dossiers successoraux ;
- la représentation devant les notaires ;
- l'accompagnement des héritiers étrangers ;
- l'analyse des testaments ;
- la gestion des successions internationales ;
- le transfert des biens successoraux ;
- la représentation dans les litiges successoraux.
Conseils pratiques
En cas de décès en Lituanie, il est recommandé de :- déclarer rapidement le décès auprès des autorités compétentes ;
- conserver tous les documents officiels ;
- identifier l'ensemble des biens composant la succession ;
- vérifier l'existence éventuelle d'un testament ;
- respecter les délais applicables aux procédures successorales ;
- solliciter une assistance juridique lorsque la succession présente un caractère international.