09.07.2026
Hukuk
Les procédures fiscales en Lituanie
Les procédures fiscales en Lituanie : Guide complet sur le système fiscal, les obligations déclaratives et la conformité des entreprises
Introduction
La Lituanie est reconnue comme l'une des économies les plus dynamiques de l'Union européenne. Son environnement économique stable, son administration numérique performante et son cadre fiscal harmonisé avec le droit européen en font une destination attractive pour les entrepreneurs, les investisseurs et les particuliers. Toute personne exerçant une activité économique en Lituanie, qu'il s'agisse d'une entreprise locale, d'une filiale étrangère ou d'un entrepreneur individuel, doit respecter les règles fiscales établies par la législation nationale. Les obligations fiscales concernent notamment l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les cotisations sociales et diverses obligations déclaratives. Le Cabinet juridique Cosmos Legal accompagne les entreprises, les investisseurs et les particuliers dans leurs démarches fiscales en Lituanie, en veillant au respect des exigences légales et des conventions internationales applicables.Le système fiscal lituanien
Le système fiscal lituanien repose sur plusieurs lois fiscales administrées principalement par l'Inspection nationale des impôts (State Tax Inspectorate – STI), placée sous l'autorité du ministère des Finances. Les droits de douane sont administrés par les autorités douanières, tandis que les cotisations sociales relèvent des organismes compétents de sécurité sociale. Les principes fondamentaux du système fiscal comprennent :- l'égalité des contribuables devant l'impôt ;
- la transparence des règles fiscales ;
- la sécurité juridique ;
- la proportionnalité des obligations fiscales ;
- l'harmonisation avec la législation fiscale de l'Union européenne.
Les principaux impôts en Lituanie
Le droit fiscal lituanien prévoit plusieurs catégories d'imposition. Les principaux impôts comprennent :- l'impôt sur les sociétés ;
- l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- les droits d'accise ;
- l'impôt sur les biens immobiliers ;
- l'impôt foncier ;
- l'impôt sur les successions dans les cas prévus par la loi ;
- certains autres prélèvements spécifiques.
L'impôt sur les sociétés
Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus réalisés en Lituanie ainsi qu'à l'étranger, sous réserve des conventions fiscales internationales et des règles applicables. Depuis 2026, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 17 %. Certaines petites entreprises remplissant les conditions prévues par la loi peuvent bénéficier de taux réduits. Les entreprises doivent notamment :- tenir une comptabilité conforme ;
- établir leurs états financiers ;
- calculer leur résultat fiscal ;
- déposer leurs déclarations dans les délais prévus.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA constitue l'un des principaux impôts indirects en Lituanie. Le taux normal est actuellement de 21 %. La législation prévoit également plusieurs taux réduits applicables à certaines catégories de biens et de services, notamment dans les domaines de la culture, de l'édition, des médicaments ou de l'hébergement touristique. Les entreprises soumises à la TVA doivent notamment :- s'immatriculer lorsque les conditions légales sont réunies ;
- émettre des factures conformes ;
- déposer des déclarations périodiques ;
- reverser la TVA due aux autorités fiscales.
L'impôt sur le revenu des personnes physiques
Les personnes physiques résidentes sont soumises à l'impôt sur leurs revenus conformément à la législation lituanienne. Les revenus pouvant être imposés comprennent notamment :- les salaires ;
- les revenus professionnels ;
- certains revenus mobiliers ;
- les revenus locatifs ;
- les plus-values dans les situations prévues par la loi.
Les obligations déclaratives
Les contribuables doivent respecter plusieurs obligations administratives. Parmi les principales :- l'enregistrement fiscal lorsque celui-ci est obligatoire ;
- le dépôt des déclarations fiscales ;
- le paiement des impôts dans les délais ;
- la conservation des pièces comptables ;
- la coopération avec les autorités fiscales en cas de contrôle.
Les conventions fiscales internationales
La Lituanie a conclu de nombreuses conventions destinées à éviter la double imposition. Ces conventions permettent notamment :- d'éviter une double taxation des revenus ;
- de répartir les droits d'imposition entre les États ;
- de faciliter les investissements internationaux ;
- d'améliorer la sécurité juridique des entreprises et des particuliers.
Les contrôles fiscaux
Les autorités fiscales disposent de pouvoirs de contrôle afin de vérifier le respect des obligations fiscales. Ces contrôles peuvent porter sur :- les déclarations fiscales ;
- la comptabilité ;
- les factures ;
- les opérations internationales ;
- les prix de transfert lorsque ceux-ci sont applicables.
Les obligations des entreprises étrangères
Les entreprises étrangères exerçant une activité en Lituanie doivent déterminer si elles disposent d'un établissement stable ou d'autres obligations fiscales sur le territoire. Selon leur situation, elles peuvent être tenues :- de s'immatriculer fiscalement ;
- de déclarer leurs revenus imposables ;
- de s'enregistrer à la TVA ;
- de respecter les obligations comptables locales.
Les avantages fiscaux pour les investisseurs
La Lituanie prévoit plusieurs mécanismes destinés à favoriser les investissements. Selon les conditions prévues par la législation, certains investisseurs peuvent bénéficier :- d'incitations fiscales liées aux investissements ;
- d'avantages dans certaines zones économiques ;
- de dispositifs encourageant la recherche, le développement et l'innovation.
Les erreurs fiscales les plus fréquentes
Les entreprises rencontrent régulièrement certaines difficultés :- déclarations déposées hors délai ;
- erreurs dans les déclarations de TVA ;
- mauvaise qualification des dépenses déductibles ;
- documentation insuffisante des opérations internationales ;
- défaut de conservation des justificatifs comptables.
Le rôle du Cabinet juridique Cosmos Legal
Le Cabinet juridique Cosmos Legal accompagne les entreprises nationales et internationales dans toutes les questions liées à la fiscalité lituanienne. Ses prestations comprennent notamment :- l'analyse de la résidence fiscale ;
- le conseil en fiscalité des sociétés ;
- l'assistance lors de la création d'entreprise ;
- l'optimisation fiscale dans le respect de la législation applicable ;
- la préparation des dossiers de conformité fiscale ;
- l'accompagnement lors des contrôles fiscaux ;
- l'assistance dans les contentieux fiscaux ;
- le conseil relatif aux conventions internationales contre la double imposition.
Conseils pratiques
Avant de développer une activité en Lituanie, il est recommandé de :- déterminer son statut fiscal ;
- vérifier les obligations d'immatriculation ;
- organiser une comptabilité conforme aux normes locales ;
- respecter les échéances déclaratives ;
- conserver tous les justificatifs fiscaux ;
- analyser l'application éventuelle des conventions fiscales internationales.