16.07.2026
Hukuk
Les amendes routières à Malte
Les amendes routières à Malte : cadre juridique, procédures de contestation et accompagnement par le Cabinet juridique Cosmos Legal
1. Introduction
La sécurité routière constitue une priorité des autorités maltaises. En raison de la forte densité de circulation, de l’augmentation constante du nombre de véhicules et de la configuration particulière du réseau routier, Malte applique un système rigoureux de contrôle des infractions routières. Les amendes peuvent être infligées par la Police, Transport Malta ou les agents des autorités locales (LESA), selon la nature de l’infraction. Les statistiques nationales montrent que plusieurs centaines de milliers de contraventions sont enregistrées chaque année, les excès de vitesse, le stationnement irrégulier et les infractions au code de la route figurant parmi les plus fréquentes. (NSO Malta) Dans ce contexte, Cabinet juridique Cosmos Legal accompagne les particuliers, les entreprises et les conducteurs internationaux dans la compréhension du droit routier maltais, la contestation des sanctions administratives et la protection de leurs droits devant les autorités compétentes.2. Le cadre juridique des infractions routières à Malte
Les règles relatives à la circulation et aux sanctions routières reposent principalement sur :- le Traffic Regulation Ordinance (Chapitre 65 des lois de Malte) ;
- la réglementation adoptée par Transport Malta ;
- les textes applicables aux systèmes de points de pénalité ;
- les dispositions relatives aux procédures administratives et juridictionnelles.
- Transport Malta ;
- la Malta Police Force ;
- la Local Enforcement System Agency (LESA).
3. Les principales catégories d'infractions routières
3.1. Excès de vitesse
L'excès de vitesse demeure l'une des infractions les plus fréquentes. Les contrôles sont réalisés :- par des radars fixes ;
- par des radars mobiles ;
- lors de contrôles routiers de la police.
- la vitesse constatée ;
- la limitation applicable ;
- les circonstances de l'infraction.
3.2. Stationnement irrégulier
Les infractions liées au stationnement comprennent notamment :- stationnement dans des zones interdites ;
- occupation d'emplacements réservés ;
- stationnement gênant la circulation ;
- dépassement de la durée autorisée dans certaines zones.
3.3. Utilisation du téléphone portable
L'utilisation d'un téléphone mobile au volant constitue une infraction pouvant entraîner :- une amende ;
- des points de pénalité.
3.4. Défaut de port de la ceinture de sécurité
Le conducteur et les passagers doivent respecter les obligations relatives au port de la ceinture de sécurité. Des règles spécifiques existent également concernant les dispositifs de retenue pour enfants.3.5. Conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants
Les infractions liées à l'alcool ou aux drogues sont considérées comme particulièrement graves. Selon les circonstances, elles peuvent entraîner :- une amende importante ;
- une suspension ou un retrait du permis ;
- des poursuites pénales.
3.6. Non-respect de la signalisation
Peuvent notamment être sanctionnés :- le franchissement d'un feu rouge ;
- le non-respect d'un panneau STOP ;
- le refus de priorité ;
- les manœuvres dangereuses.
4. Les autorités compétentes
Plusieurs organismes interviennent dans le contrôle routier.4.1. Transport Malta
Transport Malta participe notamment :- aux contrôles routiers ;
- aux opérations de sécurité ;
- à certaines procédures administratives.
4.2. La Police maltaise
La Police est compétente pour :- constater les infractions ;
- effectuer les contrôles d'alcoolémie ;
- engager certaines procédures pénales.
4.3. LESA
La Local Enforcement System Agency (LESA) traite une grande partie des contraventions administratives, notamment celles relatives au stationnement et à diverses infractions locales. Son portail permet notamment de consulter les contraventions, les payer en ligne ou introduire une contestation (« petition »). (les.gov.mt)5. Les procédures d'émission des amendes
Une contravention peut être établie :- directement par un agent de police ;
- par un agent de LESA ;
- par Transport Malta ;
- au moyen d'un système automatisé (par exemple, un radar de vitesse).
- la date ;
- l'heure ;
- le lieu ;
- la nature de l'infraction ;
- le montant de l'amende ;
- les modalités de paiement ou de contestation.
6. Le système des points de pénalité
Certaines infractions entraînent non seulement une sanction financière mais également des points de pénalité. Selon la gravité des faits :- des points peuvent être inscrits au dossier du conducteur ;
- une accumulation excessive peut conduire à des mesures administratives concernant le permis de conduire.
7. Le paiement des amendes
Les amendes peuvent généralement être réglées :- en ligne ;
- auprès des services compétents ;
- selon les modalités précisées sur l'avis de contravention.
8. La contestation des contraventions
8.1. Les recours administratifs
Un conducteur qui estime qu'une contravention est injustifiée peut déposer une contestation conformément aux procédures prévues. La demande peut notamment reposer sur :- une erreur d'identification ;
- une erreur matérielle ;
- une absence de responsabilité ;
- des circonstances particulières.
8.2. Les procédures devant le tribunal
Lorsque le litige n'est pas résolu par la voie administrative, certaines affaires peuvent être portées devant la juridiction compétente conformément au droit maltais. Le juge examine :- la légalité de la sanction ;
- les preuves produites ;
- les arguments des parties.
9. Les conducteurs étrangers
Les touristes et conducteurs étrangers sont également soumis aux règles de circulation maltaises. Ils doivent notamment respecter :- les limitations de vitesse ;
- les règles de stationnement ;
- les obligations relatives à la conduite.
10. Les conséquences du non-paiement
Le défaut de paiement d'une amende peut entraîner :- des majorations ;
- des procédures de recouvrement ;
- des restrictions administratives ;
- dans certains cas, des procédures judiciaires.
11. Les statistiques et le renforcement des contrôles
Les autorités maltaises renforcent régulièrement les opérations de contrôle routier. Les données publiées par le National Statistics Office (NSO) montrent qu'en 2025, plus de 365 000 contraventions liées au transport ont été enregistrées, dont plusieurs dizaines de milliers détectées par les radars automatiques. (NSO Malta) Les campagnes de contrôle portent notamment sur :- les excès de vitesse ;
- la conduite sous influence ;
- l'utilisation du téléphone au volant ;
- le port de la ceinture de sécurité.
12. Le rôle du Cabinet juridique Cosmos Legal
Les infractions routières peuvent avoir des conséquences importantes pour les particuliers comme pour les entreprises. Le Cabinet juridique Cosmos Legal accompagne notamment ses clients pour :- analyser la validité juridique des contraventions ;
- préparer les recours administratifs ;
- assister lors des procédures devant les autorités compétentes ;
- conseiller les entreprises disposant de flottes de véhicules ;
- assister les conducteurs étrangers confrontés à des sanctions à Malte ;
- assurer le suivi des procédures relatives aux points de pénalité.