18.07.2026
Hukuk
Le décès au Portugal
Le décès au Portugal : Guide juridique complet sur les procédures successorales et administratives par cosmos legal Cabinet juridique
Introduction
Le décès d'une personne entraîne de nombreuses conséquences juridiques, administratives, patrimoniales et fiscales. Au Portugal, les formalités qui suivent un décès sont encadrées par le Code civil portugais, le Code de l'état civil, le Code de procédure civile ainsi que par diverses réglementations relatives aux successions, aux biens et aux obligations fiscales. Qu'il s'agisse d'un citoyen portugais ou d'un ressortissant étranger décédé sur le territoire portugais, plusieurs démarches doivent être accomplies dans des délais précis afin de garantir la régularité de la succession et le respect des droits des héritiers. Dans ce contexte, cosmos legal Cabinet juridique accompagne les familles, les héritiers, les entreprises et les investisseurs dans toutes les procédures liées au décès, aux successions internationales et à la transmission du patrimoine au Portugal.Le cadre juridique applicable
Les procédures liées au décès reposent principalement sur les textes suivants :- le Code civil portugais ;
- le Code de l'état civil ;
- le Code de procédure civile ;
- le Code du notariat ;
- le Règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions internationales ;
- les conventions internationales applicables.
La déclaration du décès
Lorsqu'un décès survient au Portugal, il doit être déclaré auprès de l'autorité compétente afin d'être inscrit dans les registres de l'état civil. Cette déclaration est généralement effectuée par :- un membre de la famille ;
- un établissement hospitalier ;
- une entreprise de pompes funèbres mandatée ;
- toute personne légalement habilitée.
L'acte de décès
L'acte de décès constitue la preuve officielle du décès. Il contient notamment :- l'identité du défunt ;
- la date et le lieu du décès ;
- les informations relatives à l'état civil ;
- les mentions prévues par la législation.
- ouvrir la succession ;
- clôturer certains comptes bancaires ;
- mettre fin à des contrats ;
- accomplir diverses formalités auprès des administrations.
Les démarches administratives après le décès
Après le décès, plusieurs organismes doivent être informés selon la situation du défunt. Il peut notamment être nécessaire de notifier :- les établissements bancaires ;
- les compagnies d'assurance ;
- les administrations fiscales ;
- les organismes de sécurité sociale ;
- les employeurs ;
- les organismes de retraite ;
- les autorités consulaires lorsqu'il s'agit d'un ressortissant étranger.
L'ouverture de la succession
La succession s'ouvre automatiquement au moment du décès. Elle comprend :- les biens immobiliers ;
- les comptes bancaires ;
- les participations sociales ;
- les investissements ;
- les véhicules ;
- les créances ;
- les dettes du défunt.
Les héritiers légaux
En l'absence de testament valable, la succession est dévolue selon les règles de la dévolution légale. Les héritiers peuvent notamment être :- le conjoint survivant ;
- les descendants ;
- les ascendants ;
- les frères et sœurs dans certains cas ;
- d'autres membres de la famille selon l'ordre successoral prévu par la loi.
Le testament
Toute personne peut organiser la transmission de son patrimoine au moyen d'un testament établi conformément à la législation portugaise. Le testament permet notamment :- de désigner certains bénéficiaires ;
- de prévoir des legs particuliers ;
- d'organiser la répartition des biens dans les limites autorisées par la loi.
Les successions internationales
Le Portugal connaît un nombre important de successions présentant un élément d'extranéité. Ces situations concernent notamment :- les expatriés ;
- les retraités étrangers ;
- les investisseurs internationaux ;
- les personnes possédant des biens dans plusieurs États.
Les biens immobiliers
Lorsque le défunt possède un bien immobilier au Portugal, plusieurs formalités sont généralement nécessaires :- l'identification des héritiers ;
- la mise à jour des inscriptions au registre foncier ;
- les formalités fiscales éventuelles ;
- le partage ou la vente du bien.
Les comptes bancaires et actifs financiers
Les établissements financiers peuvent demander :- l'acte de décès ;
- les justificatifs de qualité d'héritier ;
- les documents d'identité ;
- les décisions successorales lorsque cela est nécessaire.
Les obligations fiscales
Le décès peut entraîner certaines obligations déclaratives. Selon la nature du patrimoine, il peut être nécessaire :- de déclarer certains biens ;
- d'actualiser les informations fiscales ;
- de respecter les obligations liées aux transmissions patrimoniales.
Les dettes successorales
Les héritiers doivent également tenir compte des obligations financières laissées par le défunt. La succession peut comprendre :- des emprunts ;
- des dettes fiscales ;
- des dettes commerciales ;
- d'autres obligations patrimoniales.
Les litiges successoraux
Des différends peuvent apparaître concernant :- la validité d'un testament ;
- la qualité d'héritier ;
- l'évaluation des biens ;
- le partage du patrimoine ;
- l'administration de la succession.
Le rôle de cosmos legal Cabinet juridique
cosmos legal Cabinet juridique accompagne ses clients dans l'ensemble des procédures liées au décès au Portugal, notamment :- l'obtention des actes d'état civil ;
- l'ouverture et la gestion des successions ;
- les successions internationales ;
- les formalités notariales ;
- les procédures relatives aux biens immobiliers ;
- l'assistance lors du partage successoral ;
- les conseils en fiscalité successorale ;
- les recours en cas de litige entre héritiers ;
- la représentation des héritiers résidant à l'étranger.
Conseils pratiques
À la suite d'un décès au Portugal, il est recommandé de :- obtenir rapidement plusieurs copies de l'acte de décès ;
- identifier l'ensemble des biens composant la succession ;
- vérifier l'existence éventuelle d'un testament ;
- conserver tous les documents patrimoniaux ;
- informer les administrations concernées dans les délais appropriés ;
- consulter un professionnel en présence d'éléments internationaux ou d'un patrimoine important.