16.07.2026
Hukuk
Le décès à Malte
Le décès à Malte : procédures juridiques, succession et formalités administratives avec le Cabinet juridique Cosmos Legal
1. Introduction
Le décès d'une personne entraîne des conséquences juridiques, administratives, patrimoniales et fiscales importantes. À Malte, les formalités qui suivent un décès sont encadrées par le Code civil maltais, le Public Registry Act ainsi que par d'autres textes relatifs au droit des successions, à l'état civil et aux obligations fiscales. Qu'il s'agisse d'un citoyen maltais, d'un résident étranger ou d'un ressortissant étranger décédé sur le territoire maltais, plusieurs démarches doivent être accomplies afin de garantir la régularité des procédures successorales et administratives. Dans ce domaine, Cabinet juridique Cosmos Legal accompagne les familles, héritiers, exécuteurs testamentaires et investisseurs dans toutes les étapes liées au décès, à la succession, à la liquidation du patrimoine et aux formalités administratives prévues par le droit maltais.2. Le cadre juridique applicable en cas de décès à Malte
Le décès est principalement régi par plusieurs textes juridiques, notamment :- le Code civil maltais (Civil Code – Chapitre 16) ;
- le Public Registry Act (Chapitre 56) ;
- les règles relatives aux successions et aux testaments ;
- la législation fiscale applicable aux transmissions patrimoniales.
3. La déclaration officielle du décès
3.1. L'enregistrement du décès
La première formalité consiste à notifier officiellement le décès auprès du Public Registry. La déclaration peut être effectuée :- par un membre de la famille ;
- par un proche ;
- par un représentant autorisé ;
- selon les procédures prévues par les autorités maltaises.
- le certificat médical de décès ;
- le formulaire officiel de notification ;
- les documents d'identité du défunt.
3.2. Le certificat de décès
Après l'enregistrement, les autorités délivrent un certificat officiel de décès. Ce document est indispensable pour :- ouvrir la succession ;
- effectuer les démarches bancaires ;
- résilier certains contrats ;
- présenter des demandes auprès des compagnies d'assurance ;
- accomplir diverses formalités administratives.
4. Les conséquences juridiques du décès
Le décès entraîne notamment :- l'ouverture de la succession ;
- la transmission du patrimoine ;
- la cessation de certains droits personnels ;
- l'exécution éventuelle du testament ;
- la liquidation des dettes successorales selon les règles applicables.
5. Les testaments en droit maltais
5.1. Le rôle du testament
Le testament permet au défunt d'organiser la transmission de ses biens conformément aux limites prévues par la loi. Le droit maltais reconnaît notamment :- le testament reçu par un notaire ;
- certaines formes de testament olographe lorsque les conditions légales sont respectées.
5.2. L'absence de testament
Lorsqu'aucun testament valable n'existe, la succession est réglée selon les règles de la succession légale. Les héritiers sont déterminés conformément aux dispositions du Code civil maltais. Selon les circonstances, peuvent notamment être concernés :- le conjoint survivant ;
- les enfants ;
- les ascendants ;
- d'autres membres de la famille.
6. L'administration de la succession
6.1. L'inventaire du patrimoine
L'administration successorale comprend généralement :- l'identification des biens ;
- le recensement des comptes bancaires ;
- l'évaluation des immeubles ;
- l'identification des dettes ;
- la vérification des contrats en cours.
6.2. Le rôle du notaire
À Malte, le notaire joue un rôle essentiel dans les procédures successorales. Il intervient notamment pour :- vérifier les titres de propriété ;
- préparer les actes successoraux ;
- établir certaines déclarations obligatoires ;
- assurer la conformité des formalités légales.
7. La transmission des biens immobiliers
Lorsqu'un bien immobilier fait partie de la succession, une déclaration Causa Mortis doit généralement être établie par un notaire et enregistrée au Public Registry afin de transférer officiellement le bien aux héritiers. Cette déclaration est soumise aux règles du Duty on Documents and Transfers Act et peut entraîner des droits d'enregistrement selon la valeur du bien. (MTCA)8. Les obligations fiscales liées au décès
Le décès peut entraîner certaines obligations fiscales, notamment :- les déclarations successorales prévues par la loi ;
- les droits applicables aux transferts de biens immobiliers ;
- les obligations relatives aux revenus restant dus avant le décès.
9. Les comptes bancaires et les actifs financiers
Après le décès :- les établissements financiers peuvent bloquer temporairement certains comptes ;
- les héritiers ou l'exécuteur testamentaire doivent produire les documents justificatifs ;
- les actifs sont libérés conformément aux décisions successorales et aux exigences légales.
10. Les décès impliquant des ressortissants étrangers
Lorsqu'un ressortissant étranger décède à Malte, plusieurs aspects doivent être pris en considération :- la reconnaissance des documents étrangers ;
- les règles de droit international privé ;
- les conventions européennes éventuellement applicables ;
- les relations avec les autorités consulaires.
11. Les litiges successoraux
Des différends peuvent apparaître concernant :- la validité d'un testament ;
- l'identification des héritiers ;
- le partage des biens ;
- l'évaluation du patrimoine ;
- l'administration de la succession.
12. Le rôle du Cabinet juridique Cosmos Legal
Les procédures liées au décès exigent une maîtrise du droit des successions, du droit civil et des formalités administratives. Le Cabinet juridique Cosmos Legal accompagne notamment ses clients pour :- analyser la situation successorale ;
- assister dans l'enregistrement du décès ;
- coordonner les démarches notariales ;
- préparer les documents relatifs à la succession ;
- conseiller sur les obligations fiscales et patrimoniales ;
- représenter les héritiers dans les procédures amiables ou contentieuses.