11.07.2026
Hukuk
La création d’entreprise en Hongrie
La création d’entreprise en Hongrie : cadre juridique, procédures administratives et accompagnement par le Cabinet juridique Cosmos Legal
Introduction
La Hongrie représente aujourd’hui un environnement particulièrement attractif pour les entrepreneurs étrangers souhaitant développer une activité au sein de l’Union européenne. Grâce à sa position stratégique en Europe centrale, son intégration au marché européen, ses infrastructures modernes et son régime fiscal compétitif, le pays attire de nombreux investisseurs, entrepreneurs individuels et groupes internationaux. La création d’une société en Hongrie offre plusieurs avantages : accès au marché européen, possibilité de développer des activités commerciales internationales, procédures administratives relativement rapides et diversité des formes juridiques disponibles. Toutefois, la constitution d’une entreprise hongroise nécessite une connaissance approfondie du droit des sociétés, des obligations fiscales, des procédures d’immatriculation et des règles applicables aux investisseurs étrangers. Dans ce contexte, Cabinet juridique Cosmos Legal accompagne les entrepreneurs, investisseurs et sociétés internationales dans leurs projets de création d’entreprise en Hongrie en fournissant une assistance juridique adaptée aux exigences du droit hongrois. Le système hongrois permet aux personnes physiques et morales étrangères de créer une entreprise, sous réserve du respect des règles nationales relatives à l’enregistrement des sociétés, à la fiscalité et aux obligations administratives. La forme la plus utilisée par les investisseurs étrangers est la société à responsabilité limitée appelée Korlátolt Felelősségű Társaság (Kft.), comparable à la SARL française. (dap.gov.hu)1. Le cadre juridique de la création d’entreprise en Hongrie
1.1. Le droit hongrois des sociétés
La création et le fonctionnement des entreprises hongroises sont principalement régis par :- le Code civil hongrois ;
- la législation relative à l’enregistrement des sociétés ;
- les règles fiscales nationales ;
- les réglementations européennes applicables aux activités économiques.
- la société à responsabilité limitée (Kft.) ;
- la société par actions privée (Zrt.) ;
- la société par actions publique (Nyrt.) ;
- la société en nom collectif (Kkt.) ;
- la société en commandite (Bt.).
2. La société à responsabilité limitée hongroise (Kft.)
2.1. Présentation générale de la Kft.
La Korlátolt Felelősségű Társaság (Kft.) est la forme sociale la plus populaire en Hongrie. Elle présente plusieurs caractéristiques :- responsabilité limitée des associés ;
- personnalité juridique indépendante ;
- possibilité d’avoir un ou plusieurs associés ;
- adaptation aux PME et aux investisseurs internationaux.
- sociétés commerciales ;
- entreprises de services ;
- startups ;
- activités internationales ;
- filiales de groupes étrangers.
2.2. Capital social minimum
La création d’une Kft. nécessite un capital social minimum de 3 000 000 de forints hongrois (HUF). Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou sous certaines conditions sous forme d’apports en nature. (dap.gov.hu) Le capital social représente une garantie juridique et économique pour le fonctionnement de l’entreprise.3. Les étapes principales de création d’une société en Hongrie
3.1. Définition du projet entrepreneurial
Avant l’immatriculation, l’entrepreneur doit déterminer :- l’activité principale de la société ;
- la forme juridique adaptée ;
- le nombre d’associés ;
- la structure de direction ;
- le siège social ;
- le modèle fiscal.
3.2. Choix du nom de société
Le futur entrepreneur doit choisir une dénomination sociale conforme aux règles hongroises. Le nom doit :- être distinct des sociétés existantes ;
- respecter les exigences légales ;
- permettre l’identification claire de l’entreprise.
3.3. Détermination du siège social
Toute société hongroise doit disposer d’un siège officiel enregistré. Le siège social peut correspondre :- à un local appartenant à la société ;
- à un bien immobilier utilisé légalement ;
- à un service de domiciliation autorisé.
3.4. Rédaction des documents juridiques
La constitution d’une société nécessite généralement :- les statuts de la société ;
- l’acte constitutif pour une société unipersonnelle ;
- les déclarations des associés ;
- les documents relatifs au dirigeant ;
- les informations concernant l’activité.
3.5. Enregistrement auprès du registre des sociétés
La demande d’immatriculation est déposée auprès du tribunal compétent. La procédure comprend :- dépôt électronique des documents ;
- vérification juridique ;
- inscription au registre commercial ;
- attribution du numéro d’enregistrement.
4. Documents nécessaires pour créer une entreprise hongroise
Les documents généralement demandés comprennent :Documents concernant les associés
- copie du passeport ou de la carte d’identité ;
- informations personnelles ;
- justificatifs d’adresse ;
- documents de société pour les associés personnes morales.
Documents concernant l’entreprise
- statuts ;
- déclaration d’activité ;
- preuve du siège social ;
- informations relatives au capital social ;
- nomination du directeur.
5. Fiscalité des entreprises en Hongrie
5.1. Impôt sur les sociétés
La Hongrie applique un régime fiscal attractif pour les entreprises. L’impôt sur les sociétés hongrois est notamment connu pour son taux relativement faible au niveau européen, fixé à 9 % pour l’impôt sur les bénéfices des sociétés. (ARM Management) Cependant, une analyse complète doit également prendre en compte :- la TVA ;
- les taxes locales ;
- les obligations comptables ;
- les règles concernant les transactions internationales.
5.2. Obligations comptables
Les sociétés hongroises doivent respecter des obligations comptables régulières. Cela comprend :- tenue des comptes ;
- préparation des déclarations fiscales ;
- dépôt des documents financiers ;
- conservation des justificatifs.
6. Création d’une société hongroise par un étranger
6.1. Investisseurs étrangers
Les étrangers peuvent créer une société en Hongrie sans nécessairement être citoyens hongrois. Ils peuvent :- devenir associés ;
- nommer un dirigeant ;
- investir dans une entreprise existante ;
- créer une filiale hongroise.
6.2. Résidence et activité professionnelle
La création d’une société ne signifie pas automatiquement l’obtention d’un droit de résidence. Les entrepreneurs étrangers souhaitant vivre et gérer leur activité en Hongrie doivent examiner les règles relatives :- au permis de séjour pour activité professionnelle ;
- au permis pour activité indépendante ;
- aux autres catégories de résidence.
7. Les avantages de créer une société en Hongrie
La Hongrie offre plusieurs avantages aux entrepreneurs :- accès au marché européen ;
- coûts opérationnels compétitifs ;
- environnement favorable aux PME ;
- régime fiscal attractif ;
- position géographique stratégique ;
- main-d’œuvre qualifiée.
- commerce international ;
- technologies ;
- industrie ;
- logistique ;
- services professionnels ;
- innovation.
8. Les difficultés possibles lors de la création d’entreprise
Malgré les avantages, certaines difficultés peuvent apparaître :- complexité administrative ;
- nécessité de documents conformes ;
- différences linguistiques ;
- obligations fiscales spécifiques ;
- nécessité de comprendre le droit local.
9. Le rôle du Cabinet juridique Cosmos Legal dans la création d’entreprise en Hongrie
Le Cabinet juridique Cosmos Legal accompagne les investisseurs et entrepreneurs internationaux dans toutes les étapes de création et de développement d’une société hongroise. Ses services peuvent inclure :- étude du projet entrepreneurial ;
- choix de la forme juridique adaptée ;
- préparation des documents de constitution ;
- assistance auprès du registre des sociétés ;
- conseils fiscaux et administratifs ;
- accompagnement des investisseurs étrangers ;
- assistance pour les questions de résidence liées à l’activité professionnelle.
10. Conseils pratiques pour réussir une création d’entreprise en Hongrie
Avant de créer une société hongroise, il est recommandé de :- définir clairement le modèle économique ;
- choisir la forme juridique appropriée ;
- préparer un budget réaliste ;
- vérifier les obligations fiscales ;
- travailler avec des professionnels locaux ;
- respecter les procédures d’enregistrement ;
- conserver tous les documents officiels.