18.07.2026
Hukuk
La création d'entreprise au Portugal
La création d'entreprise au Portugal : Guide juridique complet par cosmos legal Cabinet juridique
Introduction
Le Portugal s'est imposé comme l'un des pays les plus attractifs d'Europe pour les entrepreneurs, les investisseurs étrangers et les startups. Grâce à son appartenance à l'Union européenne, à son environnement économique stable, à son accès au marché unique européen et à la modernisation de ses procédures administratives, le pays offre un cadre favorable au développement des activités commerciales. La création d'une société au Portugal est encadrée par le Code des sociétés commerciales portugais et par les règles applicables au registre du commerce. Les entrepreneurs peuvent constituer leur entreprise en ligne via le service Empresa Online, ou en présentiel grâce au dispositif Empresa na Hora, qui permet, dans certains cas, une création rapide de société. Dans ce contexte, cosmos legal Cabinet juridique accompagne les entrepreneurs, investisseurs et sociétés internationales dans toutes les étapes de la création et du développement d'une entreprise au Portugal.Pourquoi créer une entreprise au Portugal ?
Le Portugal présente de nombreux avantages économiques et juridiques :- accès au marché unique de l'Union européenne ;
- environnement politique et économique stable ;
- système juridique harmonisé avec le droit européen ;
- fiscalité adaptée à plusieurs catégories d'entreprises ;
- main-d'œuvre qualifiée ;
- infrastructures modernes ;
- développement important des secteurs technologiques, touristiques, industriels et des services.
Le cadre juridique applicable
La création d'une société est principalement régie par :- le Code des sociétés commerciales portugais ;
- le Code du registre commercial ;
- la législation fiscale portugaise ;
- les règlements européens applicables aux sociétés ;
- les règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à l'identification des bénéficiaires effectifs.
Les principales formes juridiques
Sociedade Unipessoal por Quotas (Lda. unipersonnelle)
Cette structure est adaptée aux entrepreneurs individuels. Ses principales caractéristiques sont :- un seul associé ;
- responsabilité limitée aux apports ;
- capital social librement fixé (sauf dispositions particulières) ;
- gestion simplifiée.
Sociedade por Quotas (Lda.)
Il s'agit de la forme juridique la plus utilisée par les petites et moyennes entreprises. Elle offre notamment :- deux associés ou plus ;
- responsabilité limitée au capital investi ;
- fonctionnement flexible ;
- coûts administratifs modérés.
Sociedade Anónima (S.A.)
Cette forme est généralement choisie pour :- les grandes entreprises ;
- les groupes internationaux ;
- les sociétés ayant des besoins importants de financement ;
- les projets nécessitant plusieurs actionnaires.
Les étapes de création d'une société
La procédure comprend généralement les étapes suivantes :- choix de la forme juridique ;
- sélection de la dénomination sociale ;
- rédaction des statuts ;
- obtention d'un numéro fiscal portugais (NIF) pour les associés lorsque nécessaire ;
- désignation des dirigeants ;
- dépôt du capital social si applicable ;
- immatriculation auprès du registre du commerce ;
- enregistrement auprès de l'administration fiscale ;
- déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- ouverture du compte bancaire professionnel ;
- affiliation aux organismes sociaux lorsque l'entreprise emploie des salariés.
Les documents généralement requis
Selon la structure choisie, les autorités peuvent demander :- les pièces d'identité des associés ;
- les numéros d'identification fiscale ;
- les statuts de la société ;
- les justificatifs du siège social ;
- les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ;
- les documents concernant les sociétés étrangères lorsqu'elles sont associées.
L'immatriculation de la société
L'inscription au registre commercial constitue une étape essentielle. Une fois l'immatriculation effectuée, la société obtient :- sa personnalité juridique ;
- son numéro d'identification ;
- la capacité d'exercer légalement son activité ;
- la possibilité de conclure des contrats et d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
Les obligations fiscales et comptables
Après sa création, l'entreprise doit notamment :- s'immatriculer auprès de l'administration fiscale ;
- respecter les obligations en matière de TVA lorsque celles-ci sont applicables ;
- tenir une comptabilité conforme aux normes portugaises ;
- déposer les déclarations fiscales obligatoires ;
- respecter les obligations relatives aux cotisations sociales.
Les licences et autorisations
Certaines activités nécessitent des autorisations administratives spécifiques, notamment dans les domaines :- de la finance ;
- de la santé ;
- du transport ;
- de la restauration ;
- du tourisme ;
- de la construction ;
- de l'énergie.
Les avantages pour les investisseurs étrangers
Le Portugal attire les investisseurs internationaux grâce à :- son accès direct au marché européen ;
- une procédure de création relativement rapide ;
- un environnement favorable aux startups ;
- une bonne sécurité juridique ;
- des infrastructures numériques développées ;
- un réseau de conventions fiscales internationales.
Les erreurs à éviter
Les principales difficultés rencontrées concernent :- le choix inadapté de la structure juridique ;
- des statuts incomplets ;
- une mauvaise planification fiscale ;
- l'absence de conformité réglementaire ;
- le non-respect des obligations déclaratives.
Le rôle de cosmos legal Cabinet juridique
cosmos legal Cabinet juridique accompagne les entreprises françaises, européennes et internationales dans l'ensemble de leurs projets d'implantation au Portugal, notamment pour :- l'analyse de la structure juridique la plus adaptée ;
- la rédaction et la vérification des statuts ;
- la constitution complète du dossier de création ;
- l'assistance auprès des autorités administratives ;
- les formalités fiscales et commerciales ;
- la gouvernance d'entreprise ;
- les opérations de fusion, d'acquisition et de restructuration ;
- le conseil en droit des sociétés et en droit des affaires.