18.07.2026
Hukuk
La citoyenneté roumaine
La citoyenneté roumaine : Guide juridique complet sur l'acquisition, la réintégration et les droits des citoyens
Analyse approfondie par cosmos legal Cabinet juridique
Introduction
La citoyenneté roumaine constitue un statut juridique particulièrement recherché en raison des droits qu'elle confère au sein de l'Union européenne. Un citoyen roumain bénéficie notamment de la liberté de circulation, du droit de résider et de travailler dans les États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, ainsi que de la protection diplomatique roumaine à l'étranger. Le régime de la nationalité roumaine est principalement régi par la Loi n° 21/1991 sur la citoyenneté roumaine, régulièrement modifiée afin d'adapter la procédure aux exigences contemporaines en matière de sécurité, de transparence et d'intégration. Les réformes récentes ont notamment renforcé certaines exigences procédurales et linguistiques pour certaines catégories de demandeurs. Le présent guide, élaboré par cosmos legal Cabinet juridique, expose de manière détaillée les différentes voies d'acquisition de la citoyenneté roumaine, les conditions légales, les procédures administratives ainsi que les droits et obligations qui en découlent.1. Le cadre juridique de la citoyenneté roumaine
La nationalité roumaine repose principalement sur :- la Constitution de la Roumanie ;
- la Loi n° 21/1991 sur la citoyenneté roumaine ;
- les règlements de l'Autorité Nationale pour la Citoyenneté ;
- les principes généraux du droit de l'Union européenne.
2. Les principales voies d'acquisition de la citoyenneté
A. La citoyenneté par naissance
Est citoyen roumain notamment :- l'enfant dont au moins un parent est citoyen roumain ;
- l'enfant adopté dans certaines conditions prévues par la loi ;
- certains enfants trouvés sur le territoire roumain lorsque leur filiation ne peut être établie.
B. La naturalisation
La naturalisation est ouverte aux ressortissants étrangers remplissant les conditions prévues par la loi. Les critères portent notamment sur :- une résidence légale et continue en Roumanie pendant la durée exigée par la loi ;
- une bonne conduite ;
- le respect de l'ordre public ;
- des moyens d'existence licites ;
- une connaissance suffisante de la langue roumaine et des principes fondamentaux de la Constitution ainsi que de la culture nationale.
C. La réintégration (réacquisition)
La législation roumaine permet également à certaines personnes ayant perdu la citoyenneté roumaine ainsi qu'à certains de leurs descendants de solliciter sa réintégration. Cette procédure est particulièrement importante pour les familles originaires d'anciens territoires ayant appartenu à la Roumanie. Les modalités varient selon les dispositions applicables aux différentes catégories de demandeurs.3. Les conditions générales
Le candidat doit généralement démontrer :- son identité ;
- la régularité de sa situation juridique ;
- son intégration dans la société roumaine ;
- le respect des valeurs constitutionnelles ;
- l'absence de condamnations incompatibles avec l'acquisition de la citoyenneté.
4. Les documents généralement exigés
Le dossier comprend habituellement :- le formulaire officiel ;
- le passeport ;
- l'acte de naissance ;
- les actes d'état civil ;
- les justificatifs de résidence ;
- les certificats de casier judiciaire lorsque requis ;
- les documents établissant la filiation ou les liens familiaux ;
- les preuves exigées concernant la connaissance de la langue roumaine lorsque la loi le prévoit.
5. La procédure administrative
La procédure comprend généralement :- préparation du dossier ;
- dépôt de la demande auprès de l'Autorité Nationale pour la Citoyenneté ou de la représentation diplomatique compétente selon le cas ;
- vérification des documents ;
- examen juridique du dossier ;
- entretien ou vérification des conditions légales lorsque cela est applicable ;
- décision administrative ;
- prestation du serment de fidélité ;
- délivrance du certificat de citoyenneté.
6. Les droits du citoyen roumain
La citoyenneté ouvre notamment les droits suivants :- droit de vote dans les conditions prévues par la loi ;
- droit d'obtenir un passeport roumain ;
- liberté de circulation au sein de l'Union européenne ;
- droit de travailler dans les États membres conformément au droit européen ;
- accès à la protection consulaire roumaine ;
- possibilité de transmettre la citoyenneté à ses enfants conformément à la législation.
7. Les obligations du citoyen
Le citoyen roumain est notamment tenu :- de respecter la Constitution et les lois ;
- de remplir les obligations civiques prévues par la législation ;
- de respecter les décisions des autorités compétentes.
8. Les motifs de refus
Une demande peut être rejetée notamment en cas de :- dossier incomplet ;
- documents frauduleux ;
- absence des conditions de résidence lorsqu'elles sont requises ;
- défaut de preuve de l'intégration exigée ;
- menace pour la sécurité nationale ou l'ordre public.
9. Les recours
En cas de refus, le demandeur peut, selon les circonstances :- compléter son dossier ;
- introduire un recours administratif lorsque la loi le permet ;
- saisir les juridictions compétentes afin de contester la décision.
10. Les évolutions récentes
Les réformes intervenues en 2025 ont renforcé plusieurs aspects de la procédure, notamment certaines exigences relatives à la maîtrise de la langue roumaine et aux contrôles effectués par les autorités compétentes, dans le but d'améliorer la sécurité juridique et l'intégrité du processus d'acquisition de la citoyenneté.11. L'accompagnement proposé par cosmos legal Cabinet juridique
Fort de son expertise en droit de la nationalité, en droit de l'immigration et en droit européen, cosmos legal Cabinet juridique accompagne les particuliers et les familles dans :- l'analyse de leur éligibilité ;
- la constitution du dossier ;
- les demandes de naturalisation ;
- les procédures de réintégration de la citoyenneté ;
- les démarches fondées sur la filiation ;
- les recours administratifs et contentieux ;
- les procédures liées aux actes d'état civil et aux documents justificatifs.